Amendement 30 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
· Adopté
Lucien Lanier (auteur), commission des lois (commission)
Dans la première phrase du dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :
les conditions de désignation
par les mots :
les conditions d'élection
La source —
senat_amendements · nº 19610
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé