Projet de réforme de la procédure civile d'appel

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les préoccupations exprimées par plusieurs magistrats et professionnels du droit au sujet du projet de réforme de la procédure civile d'appel récemment transmis à la concertation. Selon ces acteurs, certaines dispositions envisagées pourraient avoir des conséquences significatives sur l'accès au juge et sur l'effectivité du double degré de juridiction. Ils relèvent notamment que l'augmentation du taux de dernier ressort, qui porterait de 5 000 à 10 000 euros le seuil en dessous duquel l'appel ne serait plus possible, pourrait limiter l'accès au juge d'appel pour des litiges dont l'enjeu financier demeure pourtant important pour de nombreux justiciables. Ils signalent également que l'exclusion de toute possibilité d'appel pour certaines décisions, en particulier celles rendues en matière familiale, susciterait des interrogations quant à la capacité des parties à obtenir un réexamen contradictoire d'un juge de second degré. Par ailleurs, les mécanismes de filtrage prévus, reposant sur une appréciation du caractère manifestement irrecevable ou infondé de l'appel, ainsi que la possibilité pour le premier président de sélectionner les appels qui seraient examinés, sont perçus comme susceptibles d'accroître le risque de limitations procédurales supplémentaires. Ces observations s'ajoutent à une analyse plus générale selon laquelle la difficulté principale rencontrée par les cours d'appel réside dans l'allongement des délais de traitement, déjà constaté depuis la réforme de 2011, et non dans l'existence du double degré de juridiction. Sans se prononcer sur le bien-fondé de ces analyses, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ces inquiétudes et les garanties qu'il entend apporter pour assurer l'équilibre entre l'objectif d'amélioration du fonctionnement des juridictions et la préservation des droits fondamentaux des justiciables, en particulier l'accès au juge et le droit au recours.