Amendement 227 — relatif à la politique de santé publique
· Rejeté
Gilbert Chabroux (auteur), Groupe socialiste (groupe), Bernard Cazeau (cosignataire), Claire-Lise Campion (cosignataire), André Vantomme (cosignataire), Gisèle Printz (cosignataire), Jean-Pierre Godefroy (cosignataire)
Dans le texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 3512-1 du code de la santé publique, après les mots :
code de l'action sociale et des familles
insérer les mots :
, ainsi que les associations agréées au sens des dispositions de l'article L. 1114‑1 du code de la santé publique
La source —
senat_amendements · nº 21151
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