Amendement 227 — relatif à la politique de santé publique
· Rejeté
Gilbert Chabroux (auteur), Groupe socialiste (groupe), Bernard Cazeau (cosignataire), Claire-Lise Campion (cosignataire), André Vantomme (cosignataire), Gisèle Printz (cosignataire), Jean-Pierre Godefroy (cosignataire)
Cet amendement a pour objet de permettre aux associations de malades et d'usagers du système de santé telles que reconnues par la loi du 4 mars 2002 d'exercer les mêmes droits que les autres associations mentionnées à cet article pour se porter partie civile en matière de lutte contre le tabagisme.
La source —
senat_amendements · nº 21151
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