Amendement 273 — relatif à la politique de santé publique

Après le 4° du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1411‑15 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5° Des délégués des instances représentatives régionales des usagers des services et institutions de santé et des victimes de maladie ou risques professionnels ;