Amendement 226 — relatif à la politique de santé publique

Face à l'interdiction de publicité et de promotion des produits du tabac contenue dans la loi Evin, l'industrie du tabac a eu recours à des mécanismes lui permettant de contourner la réglementation. Dès lors, afin de mieux reconnaître la responsabilité des personnes morales en cas de publicité illégale, il convient d'assurer l'application des sanctions encourues par les contrevenants Il est donc proposé en complément de la mobilisation des douanes prévue par le plan cancer de mettre en place un observatoire chargé d'exercer une mission de surveillance des publicités et propagandes commerciales.