Amendement 229 — relatif à la politique de santé publique
· Rejeté
Gilbert Chabroux (auteur), Groupe socialiste (groupe), Gisèle Printz (cosignataire), Bernard Cazeau (cosignataire), Claire-Lise Campion (cosignataire), Jean-Pierre Godefroy (cosignataire), André Vantomme (cosignataire)
Avant l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article L. 3323-2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toute opération d'animation ou de financement de manifestation par des entreprises de boissons alcoolisées en direction des jeunes, est interdite. »
La source —
senat_amendements · nº 21153
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