Amendement 228 — relatif à la politique de santé publique
· Rejeté
Gilbert Chabroux (auteur), Groupe socialiste (groupe), Jean-Pierre Godefroy (cosignataire), Bernard Cazeau (cosignataire), Gisèle Printz (cosignataire), Claire-Lise Campion (cosignataire), André Vantomme (cosignataire)
Avant l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le quatrième alinéa (3°) de l'article L. 3323-2 du code de la santé publique, après les mots : « et d'enseignes », sont insérés les mots : « à l'exclusion de l'affichage commercial sauf dans les zones de production définies par décret ».
La source —
senat_amendements · nº 21152
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