Amendement 286 — relatif à la politique de santé publique
· Rejeté
Marie-Claude Beaudeau (auteur), Guy Fischer (cosignataire), groupe communiste républicain et citoyen (groupe)
Cet article vise à mettre fin aux délégations de gestion données aux établissements financiers par les compagnies d'assurances en ce qui concerne la collecte, le traitement, la conservation des données de santé, tant à l'entrée dans l'assurance qu'en cas de sinistre.
La source —
senat_amendements · nº 21145
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