Amendement 84 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
· Adopté
Lucien Lanier (auteur), commission des lois (commission)
A la fin du dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :
la conformité à la Constitution
par les mots :
la conformité aux normes mentionnées au deuxième alinéa du présent article
La source —
senat_amendements · nº 19621
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