Amendement 19 — relatif aux obligations de service public des télécommunications et à fRANCE t2L2COM
· Rejeté
Marie-France Beaufils (auteur), Odette Terrade (cosignataire), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Yves Coquelle (cosignataire), Gérard Le Cam (cosignataire), Évelyne Didier (cosignataire)
Après le septième alinéa (4°) du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-1 du code des postes et télécommunications, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le service universel des télécommunications fournit en outre un service d'urgence associant l'opérateur de télécommunications, la collectivité locale, le médecin traitant et les secours d'urgence à un prix abordable. »
La source —
senat_amendements · nº 20237
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