Amendement 15 — portant création des communautés aéroportuaires
· Rejeté
Bernard Angels (auteur), Michel Sergent (cosignataire)
Rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article :Le financement des projets soumis concerne principalement l'investissement et, accessoirement, la prise en charge des subventions d'exploitation de service ou de déficit d'opérations d'aménagement.
La source —
senat_amendements · nº 19994
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