Amendement 17 — portant création des communautés aéroportuaires
· Tombé
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
I – Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :
voie réglementaire
par les mots :
arrêté du représentant de l'Etat dans la région, après consultation des collectivités locales intéressées
II – Dans le même alinéa, après le mot :
étendu
insérer les mots :dans les mêmes formes
La source —
senat_amendements · nº 19997
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