Amendement 17 — portant création des communautés aéroportuaires
· Tombé
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Cet amendement vise à préciser les conditions de détermination et de modification du périmètre d'intervention de la communauté aéroportuaire.
La source —
senat_amendements · nº 19997
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