Amendement 97 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
· Retiré
Gaston Flosse (auteur)
Au début du troisième alinéa (2°) de cet article, après le mot :justiceinsérer les mots :, à l'exclusion de la procédure civile :
La source —
senat_amendements · nº 20299
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé