Amendement 97 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
· Retiré
Gaston Flosse (auteur)
La Polynésie française a toujours été compétente en matière de procédure civile, cette matière doit lui être réservée en application de l'article 74 alinéa 4 de la Constitution.
La source —
senat_amendements · nº 20299
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