Amendement COM-5 — visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
· Adopté
Guillaume Chevrollier (auteur), commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (commission), Jean-Michel Houllegatte (cosignataire)
Cet amendement prévoit une entrée en vigueur en 2022 de cette disposition introduisant un droit à la réversibilité des mises à jour, afin de laisser aux acteurs le temps nécessaire pour s’y adapter.
La source —
senat_amendements · nº 1180458
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé