Amendement 50 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
· Adopté
Lucien Lanier (auteur), commission des lois (commission)
Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :
est chargé
insérer les mots :
collégialement et solidairement
La source —
senat_amendements · nº 19541
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