Amendement 5 — de finances rectificative pour 2003

Après l'article 42 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 79 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n°2001-1276) du 28 décembre 2001 est ainsi modifié : I - Au I, les mots : « annuel » et « dont l'activité présente à titre principal un caractère industriel, commercial ou financier » sont supprimés. II - Le II est ainsi rédigé : « II.- Le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice, au sens de l'article L. 232-11 du Code de commerce. Il peut être prélevé sur les réserves disponibles. « Les dotations en capital reçues par les établissements publics ne donnent pas lieu à rémunération. » III - Au III, les mots : « le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé du budget et les ministres chargés d'exercer la tutelle de l'Etat » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget ». IV - Le V est supprimé.