Amendement 5 — de finances rectificative pour 2003

Il est proposé de simplifier les modalités de versement à l'Etat des dividendes des établissements publics placés sous sa tutelle. Les dividendes seraient prélevés, par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget, sur le bénéfice distribuable de chaque exercice ou sur les réserves disponibles des établissements. Ces versements ne seraient pas exclusifs d'éventuels prélèvements exceptionnels prévus par une loi de finances