Amendement 89 — de finances rectificative pour 2003
· Non soutenu
Philippe Adnot (auteur)
Remplacer la deuxième phrase du cinquième alinéa du VI du A de cet article par la phrase :
l'entrepreneur s'acquitte auprès de la SACEM des sommes à payer.
La source —
senat_amendements · nº 20072
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé