Amendement 38 — de finances rectificative pour 2003
· Retiré
Jean-Paul Émin (auteur), Groupe Union pour un Mouvement Populaire (groupe), Ambroise Dupont (cosignataire)
Dans le II de cet article, après les mots :
Les dispositions du I s'appliquent
insérer les mots :
pour les déclarations à souscrire avant le 1er mai 2004 en vue des impositions établies au titre de 2005,
La source —
senat_amendements · nº 20041
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