Amendement COM-59 — renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

Alinéa 1 Au II, Dans le A, au 1°, après les mots : « le justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 », ajouter les mots : « ou le certificat de contre-indication, pour des raisons liées à l?état médical »; Au 2°, dans la première phrase, après les mots : « soit d'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 », ajouter les mots : « soit un certificat de contre-indication, pour des raisons liées à l?état médical »; Au 2°, dans le dernier paragraphe, après les mots : « le justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 », ajouter les mots : « ou le certificat de contre-indication, pour des raisons liées à l?état médical »; Dans le B, Après les mots : « à la suite d'une contamination par la covid-19 », ajouter les mots : « ou d?un certificat de contre-indication, pour des raisons liées à l?état médical »; Dans le D, après les mots : « à la suite d'une contamination par la covid-19. », ajouter les mots : « ou d?un certificat de contre-indication, pour des raisons liées à l?état médical ».