Amendement 43 — de finances rectificative pour 2003

A. Compléter, in fine, le texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 81 B du code général des impôts par un paragraphe III ainsi rédigé : III.- Les rémunérations sous toutes leurs formes, octroyées avant l'arrivée en France, ne sont pas soumises à l'impôt. B - Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'exonération des rémunérations octroyées avant l'arrivée en France, au titre de l'impôt visé à l'article 81 B du code général des impôts, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.