Amendement 43 — de finances rectificative pour 2003
· Retiré
Max Marest (auteur), Groupe Union pour un Mouvement Populaire (groupe)
Cet amendement vise à ne pas soumettre à une quelconque imposition en France des rémunérations octroyées à des salariés internationaux préalablement à leur arrivée en France, à raison de leur activité à l'étranger, mais dont le dénouement ou la perception effective se fait après leur arrivée sur notre territoire.
La source —
senat_amendements · nº 20047
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