Amendement 44 — de finances rectificative pour 2003

Cet amendement vise à ne pas surtaxer en France des rémunérations octroyées à des salariés internationaux préalablement à leur arrivée en France à raison de leur activité à l'étranger, mais dont le dénouement ou la perception effective se fait après leur arrivée sur notre territoire. Il fait en sorte que ces rémunérations soient taxées au taux de l'impôt auquel elles auraient été taxées dans le pays d'origine.