Amendement 4 — relatif au divorce
· Adopté
Patrice Gélard (auteur), commission des lois (commission)
Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour l'article 251 du code civil :
"Art. 251. - L'époux qui forme une demande en divorce présente, par avocat, une requête au juge, sans indiquer les motifs du divorce."
La source —
senat_amendements · nº 19879
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé