Amendement 6 — portant création des communautés aéroportuaires

Remplacer le cinquième alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : - les contributions volontaires des collectivités territoriales ou de leurs groupements ; - les attributions et les contributions versées au titre du Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires des communes riveraines de l'aéroport concerné, dans les conditions fixées par l'article 1648 AC du code général des impôts.