Amendement 54 — de finances rectificative pour 2003

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le b decies de l'article 279 du code général des impôts est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ... Les abonnements relatifs aux livraisons d'énergie calorique à usage domestique distribuée par des réseaux publics de chaleur utilisant des énergies locales et renouvelables. » II. – Pour compenser les pertes de recettes résultant de l'application du I ci-dessus, les taux fixés au III bis de l'article 125 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence. III. – Les dispositions ci-dessus sont applicables à compter du 1er janvier 2004.