Amendement 13 — complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française

I – Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les appels formés contre les décisions du tribunal foncier sont portés devant la Cour d'appel de Papeete qui est complétée par deux assesseurs. II – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : L'article 38 de la loi n° 96‑609 du 5 juillet 1996 portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer est ainsi modifié : - Au premier alinéa et au deuxième alinéa du I le mot : « obligatoire » est supprimé ; - Au deuxième alinéa du I, le mot : « sont » est remplacé par les mots « peuvent être » ; - Le deuxième alinéa du IV est supprimé.