Amendement 13 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
· Adopté
Lucien Lanier (auteur), commission des lois (commission)
Rédiger comme suit le début du dernier alinéa du I de cet article :
Le décret portant approbation est transmis ...
La source —
senat_amendements · nº 19569
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé