Amendement 24 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
· Adopté
Lucien Lanier (auteur), commission des lois (commission)
I - Compléter in fine le I de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
6° Distribution d'eau potable;
7° Collecte des ordures ménagères;
8° Collecte et traitement des déchets végétaux;
9° Collecte et traitement des eaux usées.
II - En conséquence, supprimer les sixième (5°), septième (6°) et huitième (7°) alinéas du II de cet article.
La source —
senat_amendements · nº 19830
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