Amendement 2 — de finances rectificative pour 2003

Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :I. Dans le second alinéa du 2 du II de l'article 266 sexies du code des douanes, les mots : « appartenant à l'Etat ou » sont supprimés.II. Dans le 3 de l'article 266 septies du même code, les mots : « recevant du trafic public » sont supprimés.III. A la fin du deuxième alinéa (a) de l'article L. 2334-6 du code général des collectivités territoriales, les mots : « dès lors que ceux-ci occupent plus de 10 p. 100 du territoire communal » sont supprimés.IV. A la fin du cinquième alinéa (b) du même article, les mots : « dès lors que ceux-ci occupent plus de 10 p. 100 du territoire communal » sont supprimés.V. La perte de recettes résultant pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.