Amendement 95 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
· Adopté
François Zocchetto (auteur), commission des lois (commission)
Rédiger comme suit le paragraphe III de cet article :
III. - Le titre Ier bis du livre IV du même code est abrogé.
La source —
senat_amendements · nº 20597
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