Amendement 53 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
· Adopté
Lucien Lanier (auteur), commission des lois (commission)
Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa de cet article :
Les compétences de la collectivité relevant du domaine de la loi sont exercées par l'assemblée de la Polynésie française.
La source —
senat_amendements · nº 19543
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