Amendement 21 — portant création des communautés aéroportuaires
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Après l'avant-dernier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le représentant de l'Etat dans la région ou son représentant assiste au conseil d'administration de la communauté aéroportuaire avec voix consultative.
La source —
senat_amendements · nº 19999
Fichier d'origine conservé
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