Amendement 21 — portant création des communautés aéroportuaires
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Cet amendement est destiné à préciser les conditions de représentation de l'Etat au sein du conseil d'administration de l'établissement public considéré.
La source —
senat_amendements · nº 19999
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