Amendement 12 — de finances rectificative pour 2003

I. - Dans la deuxième ligne du tableau figurant au I de cet article, remplacer le montant : 59 000 000 par le montant : 39 000 000 II. - En conséquence, de la dernière ligne du tableau figurant au I de cet article, remplacer le montant : 157 000 000 par le montant : 137 000 000 III - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … La perte de recette pour l'Etat résultant de la diminution de 20 000 000 euros du prélèvement sur Arvalis est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code Général des Impôts.