Amendement 27 — de finances rectificative pour 2003

Après l'article 50, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :A l'article 6 de la loi n°2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports, les mots : « Pendant un délai d'un an après la publication du décret prévu à l'article 3 », sont remplacés par les mots : « A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 2004 ».