Amendement 13 — relative à la création du registre international français
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Après les mots :
postérieures à la naissance du différend
rédiger comme suit la fin du dernier alinéa de cet article :
, ou qui permettent au navigant de saisir d'autres tribunaux que ceux indiqués dans le présent article.
La source —
senat_amendements · nº 20030
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