Amendement 7 — portant création des communautés aéroportuaires

L'article L. 571‑16 du code de l'environnement institue, pour chaque aéroport visé au 3 de l'article 266 septies du code des douanes, une commission consultative d'aide aux riverains, qui est consultée sur l'affectation des crédits budgétaires destinés à atténuer les nuisances subies par les riverains. Le présent amendement vise à assurer la cohérence entre la présente proposition de loi et les dispositions législatives en vigueur. Il prévoit donc que la communauté aéroportuaire recueille l'avis de la commission consultative d'aide aux riverains compétente avant d'arrêter les programmes de financement des dispositifs d'insonorisation des logements.