Amendement 17 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
· Adopté
Lucien Lanier (auteur), commission des lois (commission)
Rédiger comme suit le début de la première phrase du dernier alinéa du II de cet article :
Le décret portant approbation est transmis au ...
La source —
senat_amendements · nº 19668
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