Amendement A-1 — relative à la création du registre international français
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Dans le cinquième alinéa de cet article, après les mots :les naviressupprimer les mots :d'une jauge brute inférieure à 500
La source —
senat_amendements · nº 20033
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