Amendement 33 — de finances rectificative pour 2003

Après l'article 30 terdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le b du I de l'article 1638 quater du code général des impôts est ainsi modifié : I. - Après les mots : « l'écart de taux peut être réduit », sont insérés les mots : « quel que soit le taux de la commune rattachée, par une délibération du Conseil de l'établissement public de coopération adoptée à la majorité de deux tiers de ses membres, » ; II. - Après les mots : « l'application de cette disposition » sont insérés les mots : «, qui peut être exercée durant toute la période d'harmonisation des taux, ».