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16 décembre 2003 · Sénat · seance_publique · dispositif Amendement

Amendement 203 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française

· Rejeté

Simon Sutour (auteur), Groupe socialiste (groupe)

Remplacer le dernier alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'obtient la majorité absolue des membres composant l'assemblée, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge. Pour le premier tour de scrutin, les candidatures sont remises au président de l'assemblée de la Polynésie française au plus tard la veille du jour fixé pour le scrutin. Des candidatures nouvelles peuvent être présentées après chaque tour de scrutin. Elles sont remises au président de l'assemblée au plus tard une heure avant l'ouverture de chaque tour de scrutin. Chaque candidat expose son programme devant l'assemblée avant l'ouverture de chaque tour de scrutin.
La source — senat_amendements · nº 20431
↗ https://www.senat.fr/amendements/2003-2004/38/Amdt_203.html
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