Amendement 12 — relatif au divorce
· Adopté
Patrice Gélard (auteur), commission des lois (commission)
Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le III de cet article pour l'article 274 du code civil, supprimer les mots :
à son versement effectif ou
La source —
senat_amendements · nº 19669
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