Amendement 22 — portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité

Rédiger comme suit le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 322‑4‑15‑6 du code du travail : « Le bénéficiaire du contrat insertion – revenu minimum d'activité perçoit un revenu minimum d'activité. Le montant de ce salaire est au moins égal au produit du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures de travail effectué.