Amendement 22 — portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité

Les auteurs de cet amendement considèrent que les bénéficiaires du contrat d'insertion – revenu minimum d'activité doivent être titulaires d'un véritable contrat de travail avec les conséquences que cela comporte en matière de salaire et de droits sociaux.