Amendement 7 — portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité

I – Dans le dernier alinéa de cet article, remplacer les mots : de manière définitive au vu des comptes administratifs des départements pour 2004 par les mots : annuellement au vu des comptes administratifs des départements II – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - L'augmentation des charges résultant des modifications de compensation aux départements des compétences en matière de revenu minimum d'insertion est compensée à due concurrence par le relèvement des taux fixés au III bis de l'article 125 A du code général des impôts.