Amendement 20 — relatif aux obligations de service public des télécommunications et à fRANCE t2L2COM

Après le septième alinéa (4°) du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35‑1 du code des postes et des télécommunications, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « L'opérateur du service universel de téléphonie fixe et l'Internet haut débit doit procéder à l'enfouissement des lignes aériennes des réseaux ouverts au public de télécommunications nécessaires à la fourniture de ces services. « L'opérateur réalise les travaux nécessaires au changement de support du réseau afin d'assurer la couverture de l'ensemble du territoire national en fibre optique.